Qu’est-ce qu’un brevet?
Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif sur une invention qui doit être nouvelle et utile mais aussi sur toutes les améliorations nouvelles et utiles qui peuvent être portées à une invention déjà existante.
L’invention pourra ainsi consister en un objet, une machine permettant de produire un objet, une composition, un procédé de fabrication ou une amélioration touchant l’un ou l’autre de ces éléments. Par contre, il ne pourra pas s’agir d’une simple idée ou d’un simple concept.
Au Canada, le brevet est valide pendant 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande.
Comme nous pouvons le voir, l’objectif d’un brevet est de conférer à un inventeur un monopole sur son invention pendant plusieurs années et d’interdire à quiconque de fabriquer, vendre et exploiter cette invention, sauf sur autorisation de l’inventeur.
Il est bien évident qu’un brevet peut avoir une très grande valeur monétaire et constituer un actif très important pour une entreprise. Il pourra donc être cédé ou faire l’objet d’une licence.
Lorsque l’on veut faire breveter une invention au Canada, il faut déposer une demande de brevet auprès du Bureau des brevets, qui fait partie de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cette demande est ensuite attribuée à un examinateur du Bureau des brevets. Cet examinateur s’assurera que les trois critères d’émission du brevet sont bien réunis, à savoir la nouveauté, l’utilité et l’inventivité. Le brevet ne sera délivré qu’au terme de ce processus d’examen.
L’obtention d’un brevet n’est donc pas un droit en soi. Ce n’est pas non plus une simple formalité! Encore faut-il démontrer que l’on puisse y prétendre!
Billet signé par notre partenaire
Me Fabienne Candéago
AVOCATE ET AGENT DE MARQUES DE COMMERCE AGRÉÉ CANADIEN
chez DUPUIS PAQUIN AVOCATS ET CONSEILLERS D'AFFAIRES INC.